Levée de l’obligation du secret

Consentement à la collecte et au traitement de données relatives à la santé et déclaration de levée de l’obligation du secret.

Lorsque nous traitons votre demande, contrat ou sinistre, il peut s’avérer nécessaire que nous échangions des informations avec des tiers. La loi sur les contrats d’assurance (VVG), le Règlement européen général sur la protection des données (RGPD), la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et autres directives sur la protection des données n’ont proposé jusqu’ici aucune base juridique suffisante pour la collecte, le traitement et l’usage des données relatives à la santé par les compagnies d’assurance. Toutefois, pour pouvoir collecter et exploiter des données relatives à la santé pour votre demande et votre contrat auprès d’instances tenues par le secret (les médecins par ex.) nous devons, en tant que DR-WALTER, obtenir votre consentement et votre déclaration de levée de l’obligation du secret. DR-WALTER a également besoin de votre de déclaration de levée de l’obligation du secret pour pouvoir transmettre à d’autres instances (sociétés d’assistance, prestataires de services informatiques par ex.) vos données relatives à la santé ou d’autres données protégées selon l’art. 203 du Code pénal (comme l’existence d’un contrat avec vous).

• Déclaration de levée de l’obligation du secret (allemand)

Nous vous envoyons également ce document par courrier postal sur simple demande.