Information sur le droit de révocation
Section 1
Droit de révocation, conséquences de la révocation et indications particulières
Droit de révocation
Vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer les raisons par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail). Le délai de révocation commence à courir après que vous ayez reçu par écrit les documents suivants :
- la police d'assurance,
- les dispositions contractuelles, y compris les conditions générales d'assurance applicables à la relation contractuelle, celles-ci incluant à leur tour les dispositions tarifaires,
- la présente notice d'information,
- la fiche d'information sur les produits d'assurance,
- et les autres informations mentionnées à la section 2.
Afin de respecter le délai de révocation, il suffit que la révocation soit envoyée à temps à l'adresse suivante :
Allianz Partners, AWP Health & Life SA.
Dialog Versicherung AG
Europ Assistance SA, Niederlassung für Deutschland
c/o DR-WALTER GmbH
Eisenerzstraße 34
53819 Neunkirchen-Seelscheid
Allemagne
Vous pouvez révoquer votre contrat par fax au numéro suivant : +49 2247 9194-40
Vous pouvez révoquer votre contrat par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]
Conséquences de la révocation
En cas de révocation effective, la couverture d'assurance prend fin et l'assureur doit vous rembourser la partie des cotisations correspondant à la période postérieure à la réception de la révocation si vous avez accepté que la couverture d'assurance prenne effet avant la fin du délai de révocation. Dans ce cas, l'assureur est en droit de retenir la partie des cotisations correspondant à la période précédant la réception de la révocation ; il s'agit d'un montant égal au nombre de jours pendant lesquels la couverture d'assurance a été en vigueur, multiplié par 1/365 de la cotisation annuelle. L'assureur doit rembourser les montants dus sans délai et au plus tard 30 jours après réception de la révocation.
Si la couverture d'assurance ne commence pas avant la fin du délai de révocation, la révocation effective a pour conséquence que les prestations reçues doivent être restituées et que les bénéfices tirés (p. ex. intérêts) doivent être remboursés. Après avoir exercé valablement votre droit de révocation concernant le contrat d'assurance, vous n'êtes plus lié par un contrat associé au contrat d'assurance. Un contrat est considéré comme associé s'il a un lien avec le contrat révoqué et se rapporte à un service fourni par l'assureur ou par un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'assureur. Aucune pénalité ne peut être convenue ni exigée.
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Nous répondons volontiers à toutes vos questions :
T +49 2247 9194-977
E [email protected]
Du lundi au vendredi : de 08:00 à 18:00 heures
Remarques particulières
Votre droit de révocation expire si, à votre demande expresse, le contrat est entièrement exécuté, tant par vous que par l'assureur, avant que vous n'ayez exercé votre droit de révocation.
Section 2
Liste des informations supplémentaires requises pour le calcul du délai
Concernant les autres informations mentionnées dans la deuxième phrase de la section 1, les obligations d'information sont énumérées en détail ci-dessous :
Sous-section 1
Liste des informations supplémentaires requises pour le calcul du délai
L'assureur doit vous fournir les informations suivantes :
- L'identité de l'assureur et de l'établissement éventuel par l'intermédiaire duquel le contrat doit être conclu ; le registre du commerce auprès duquel l'entité juridique est enregistrée et le numéro d'enregistrement correspondant doivent également être indiqués ;
- L'adresse à laquelle l'assureur peut être contacté et toute autre adresse pertinente pour la relation d'affaires entre l'assureur et vous, y compris, dans le cas d'une personne morale, d'une association ou d'un groupe de personnes, le nom d'une personne habilitée à les représenter ; dans la mesure où la communication est effectuée par la transmission des dispositions contractuelles, y compris des conditions générales d'assurance, les informations doivent être mises en évidence et présentées clairement ;
- L'activité principale de l'assureur ;
- Des informations sur l'existence d'un fonds de garantie ou d'autres régimes d'indemnisation ; le nom et l'adresse du fonds de garantie doivent être indiqués ;
- Les caractéristiques essentielles de la prestation d'assurance, notamment des informations sur la nature, l'étendue et l'échéance de la prestation de l'assureur ;
- Le prix total de l'assurance, y compris toutes les taxes et autres composantes du prix, les primes devant être indiquées séparément si la couverture est destinée à couvrir plusieurs contrats d'assurance distincts ou, si un prix exact ne peut être indiqué, des précisions sur les bases de calcul de ce prix, qui vous permettent de le vérifier ;
- Les détails concernant le paiement et l'exécution, notamment le mode de paiement des cotisations ;
- La durée de validité des informations fournies, par exemple la durée de validité des offres à durée limitée, notamment en ce qui concerne le prix ;
- Des informations sur les modalités de conclusion du contrat, notamment sur la date de prise d'effet de l'assurance et de la couverture, ainsi que sur la durée de la période pendant laquelle le demandeur sera lié par la proposition ;
- L'existence ou l'absence d'un droit de révocation ainsi que les conditions, les modalités de son exercice, notamment le nom et l'adresse de la personne à laquelle la révocation doit être adressée, et les conséquences juridiques de la révocation, y compris des informations sur le montant que vous devrez payer, le cas échéant, en cas de révocation ; dans la mesure où la communication est effectuée par la transmission des dispositions contractuelles, y compris les conditions générales d'assurance, les informations doivent être mises en évidence et présentées clairement ;
- a) Informations sur la durée du contrat ;
b) Informations sur la durée minimale du contrat ; - Informations sur la fin du contrat, notamment sur les conditions contractuelles de résiliation, y compris les éventuelles pénalités ; dans la mesure où la communication se fait par la transmission des dispositions contractuelles, y compris les conditions générales d'assurance, les informations doivent être mises en évidence et présentées clairement ;
- Les États membres de l'Union européenne sur la législation desquels l'assureur se fonde pour engager des relations avec vous avant la conclusion du contrat d'assurance ;
- La loi applicable au contrat,
- Les langues dans lesquelles les conditions contractuelles et les informations préalables visées dans la présente sous-section sont communiquées, ainsi que les langues dans lesquelles avec votre accord l'assureur s'engage à communiquer pendant la durée de ce contrat ;
- La possibilité pour le client d’accéder à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours, le cas échéant, les conditions de cet accès, en précisant spécifiquement que la possibilité pour le client d'engager une procédure judiciaire n'en sera pas atteinte ;
- Le nom et l'adresse de l'autorité de contrôle compétente, ainsi que la possibilité de déposer une plainte auprès de cette autorité de contrôle.
Fin de l'information sur le droit de révocation